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Dessins et modèles

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  • Effectuer des recherches de disponibilité et d'autorisation

  • Conseils sur la forme la plus appropriée de protection des dessins et modèles et dépôt et poursuite des demandes de dessins et modèles

  • Conseils et assistance en cas de violation des droits de dessin enregistrés et non enregistrés

  • Gérer les oppositions, les appels, les réponses aux oppositions et les actions du bureau

  • Négociation et rédaction des accords de licence et de cession

  • Suivi des bulletins de conception

  • Gestion de l'enregistrement des cessions, des fusions et des changements de type d'entreprise, de nom ou d'adresse des titulaires de droits

  • Gestion de la maintenance et des renouvellements

  • Actions d'invalidation et d'annulation

  • Actions pour contrefaçon et concurrence déloyale, actions en compensation et demandes d'injonction préliminaire ex parte

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