Dessins et modèles
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Effectuer des recherches de disponibilité et d'autorisation
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Conseils sur la forme la plus appropriée de protection des dessins et modèles et dépôt et poursuite des demandes de dessins et modèles
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Conseils et assistance en cas de violation des droits de dessin enregistrés et non enregistrés
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Gérer les oppositions, les appels, les réponses aux oppositions et les actions du bureau
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Négociation et rédaction des accords de licence et de cession
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Suivi des bulletins de conception
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Gestion de l'enregistrement des cessions, des fusions et des changements de type d'entreprise, de nom ou d'adresse des titulaires de droits
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Gestion de la maintenance et des renouvellements
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Actions d'invalidation et d'annulation
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Actions pour contrefaçon et concurrence déloyale, actions en compensation et demandes d'injonction préliminaire ex parte